Le nombre de couples qui se sépare grossit chaque année, et lorsque vient le moment de passer à l’acte, on se demande souvent quelle forme de divorce l’on va choisir. Il existe en effet 4 formes de divorces et le divorce par consentement mutuel en fait partie. Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus répandue et la plus rapide. Mais avant de vous lancer dans cette procédure, voici ce que vous devez savoir.
Les détails à remplir avant le divorce par consentement mutuel
Avant d’entamer un divorce par consentement mutuel, il est important que vous puissiez vous mettre d’accord avec votre conjoint sur le principe et les conséquences de votre séparation. Une fois cette étape franchie, il est important que vous informiez vos avocats ou votre avocat si vous choisissez le même. Celui-ci rédige la convention du divorce par consentement mutuel et peut engager la procédure.
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Pour un divorce par consentement mutuel, vous pouvez le faire en présence d’un juge ou en l’absence de celui-ci. Cette dernière possibilité est récente et présente quelques particularités. En effet, pour un divorce sans juge, il vous faudra prendre chacun un avocat. Vous pourrez également choisir de divorcer en ligne en Suisse par exemple. Une fois que vous aurez fait ce choix, il ne vous restera plus qu’à envoyer votre requête pour une procédure en présence d’un juge.
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Le déroulement du divorce par consentement mutuel
Pour une procédure devant le juge, vous recevrez une convocation pour vous rendre au tribunal. L’audience se déroule en général 15 jours après le dépôt de la requête. Une fois les deux époux présents dans la salle d’audience, le juge appelle chacun des époux pour s’assurer qu’il n’est pas contraint à cette forme de divorce. Il écoute ensuite les époux ensemble et ceux-ci lui présentent la convention. Il peut alors faire des propositions pour modifier les dispositions de la convention ; les époux sont libres de les accepter ou de les refuser. Toutes ces étapes franchies, le juge prononce le divorce.
Pour un divorce en l’absence d’un juge, chaque avocat doit s’assurer que son client n’est pas forcé d’accepter le divorce et veiller à ce que ses intérêts soient respectés. Cela fait, les avocats renvoient les époux chez eux et leur fait parvenir un contrat qu’ils devront signer pour rendre le divorce officiel. Un délai de réflexion de 15 jours leur est accordé pour changer d’avis. S’ils ne changent pas d’avis, ils signent le contrat, et leurs avocats signent également. Une fois les signatures apposées, les avocats doivent déposer le contrat auprès d’un notaire et le divorce sera alors effectif.
Un divorce par consentement mutuel sans juge est impossible si le couple a un enfant mineur qui demande à se faire entendre par le juge. Les parents doivent ainsi informer l’enfant de ce droit et mentionner dans le contrat que l’enfant a refusé de faire usage de ce droit. Pour un divorce par consentement, le juge peut rejeter la requête si l’un des époux a été contraint d’accepter.
Ainsi, le divorce par consentement mutuel comporte quelques singularités qu’il est important de connaître avant de se lancer dans une procédure.