Il s’agit d’un contrat par le biais duquel une société propriétaire d’un fonds de commerce loue à une autre entreprise la gestion de son fonds en échange d’une redevance.
Plan de l'article
Comment fonctionne la location-gérance ?
Si on essaie de schématiser, nous dirons que le propriétaire d’un fonds de commerce, nommé aussi loueur ou bailleur, va donner à une personne, qu’on nomme locataire-gérant, le droit de tirer profit en toute liberté du fonds de commerce sans pour autant lui accorder sa propriété.
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On a généralement recours à la location-gérance avant le rachat d’une entreprise, car, cela va permettre au locataire-gérant de vérifier l’activité avant d’acquérir le fonds.
Quelles conditions pour mettre en place la location-gérance ?
Il existe différentes conditions sine qua non afin que le recours à la location-gérance soit possible :
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La location devra concerner un fonds de commerce,
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Le locataire-gérant devra utiliser le fonds à ses risques et périls, autrement dit, il va endosser toutes responsabilités des dettes contractées lors de l’utilisation du fonds (excepté pendant les six premiers mois où le bailleur est conjointement responsable avec lui) ;
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La location sera octroyée en compensation du versement d’un loyer qu’on désigne par le terme de redevance,
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Si le propriétaire a signé un bail commercial comprenant une clause d’utilisation personnelle du fonds, il faudrait avoir l’aval du propriétaire des murs,
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Le locataire-gérant devra être enregistré au RCS au plus tard quinze jours après le démarrage de son activité professionnelle.
Le propriétaire n’est plus contraint d’utiliser son fonds de commerce durant au moins deux ans. Depuis le 21 juillet 2019 et la loi n°2019-744, un professionnel peut accorder son fonds de commerce en location-gérance sans que le propriétaire soit soumis à une durée minimale pendant laquelle il avait utilisé le fonds.
La location-gérance englobe la totalité des éléments qui constitue le fonds, l’usufruit du local n’en représente qu’un élément accessoire mais indispensable.
La mise en place de la location gérance devra entraîner la publication d’une annonce légale dans un journal local pour un besoin de transparence.
Location-gérance : avantages et inconvénients
Le recours à la location-gérance va donner l’occasion au propriétaire d’un fonds de commerce de suspendre son activité et de le faire utiliser par une tierce personne tout en demeurant propriétaire. En revanche, le propriétaire assumera les retombées d’une possible gestion du fonds désastreuse du locataire-gérant.
Il est important que vous soyez précautionneux quand vous décidez de mettre en place une location-gérance.
Pour être plus pragmatique, nous dirons que pour le bailleur de fonds, la location-gérance est un avantage dans la mesure où il demeure propriétaire du fonds de commerce et reçoit une redevance sans pratiquer d’activité.
Mais d’un autre côté, c’est lui qui endosse les suites d’une éventuelle gestion déplorable faite par le locataire et en plus, il n’a pas le droit de s’ingérer dans la gestion même si elle est catastrophique.
Quant au locataire, la location-gérance va lui permettre de tester un fonds de commerce avant de l’acheter ou d’utiliser un fonds sans l’acquérir.
Bien entendu, il y a le revers de la médaille pour le locataire-gérant. Il paie des redevances, utilise le fonds sans qu’il en soit propriétaire et ne va pas bénéficier par conséquent de la plus-value possible qu’il va léguer au fonds grâce à ses efforts. Par ailleurs, il ne pourra pas renouveler systématiquement le bail et il engage sa responsabilité sur les dettes qu’il pourrait ramasser tout au long de son utilisation du local.