Depuis quelques années, le gouvernement français travaille à réformer le visage du monde du travail en France. C’est dans cette logique qu’a été adoptée le 06 août 2015 une loi qui revoit complètement le statut des experts comptables.
Initiée par Emmanuel Macron, ex-ministre des finances, cette loi permet en effet d’élargir le champ d’activités de ce corps de métier. Quel serait le but de cette manœuvre ? Quelles prérogatives les experts-comptables de France ont ils désormais ? Zoom sur ces changements.
Les nouvelles prérogatives de l’expert-comptable
L’innovation de la loi Macron est de permettre à l’expert-comptable, comme nous le confirme ce cabinet Parisien, d’intervenir dans les entreprises sur d’autres fronts même s’il n’a pas de mission comptable au sein de cette dernière. Désormais, il peut proposer des prestations juridiques d’accompagnement à la création d’entreprise à tout nouveau client. En somme, il peut effectuer des travaux et études à caractère administratif ou technique dans les domaines :
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- Social,
- Fiscal,
- Statistique,
- Economique.
Bien entendu, l’activité principale d’un expert-comptable, reste et demeure les missions comptables mais elles ne sont plus une condition à son intervention dans une entreprise. Aussi,il est en droit de proposer des services en accompagnement ou en rédactions d’actes, notamment ceux sous seing privé. Tout le reste relevant de la compétence d’un officier d’Etat.
Le contenu des prérogatives
Sur le plan des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine fiscal, l’expert-comptable peut :
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- Apporter son aide dans le choix d’un régime ou statut fiscal pour l’entreprise,
- Vérifier la conformité fiscale du système d’information,
- Établir les attestations fiscales,
- Effectuer des formations fiscales au profit du personnel,
- S’occuper des opérations sur le FEC,
- Contrôler les rôles émis par l’administration.
Sur le plan statistique, économique et administratif, il est autorisé à conseiller dans les domaines de:
- Des relations avec les banques et autres institutions financières,
- La gestion générale et surtout financière,
- L’organisation générale, administrative et commerciale,
- L’instauration d’un système informatique digne du nom.
Il lui est aussi permis d’intervenir dans la sphère sociale de l’entreprise à travers l’établissement:
- Des documents officiels et des procédures,
- D’un système de représentation du personnel,
- Des fiches de paie et d’un système informatique pour leur gestion,
- Des déclarations fiscales,
- De l’évaluation du passif social,
- D’une procédure de recrutement.
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