« Toute personne victime d’une erreur médicale, que son préjudice soit léger, moyen ou très grave, peut tenter d’obtenir réparation ».
A la suite de cette erreur médicale, les droits de la victime sont conséquents mais il faudra s’armer de patience et détermination.
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Plan de l'article
Un accord à l’amiable?
En premier lieu, il faut se mettre en contact avec le professionnel de santé. Peut-être va-t-il spontanément proposer réparation avec une nouvelle intervention ou un dédommagement.
Si ce n’est pas le cas, engagez les poursuites.
Demander son dossier médical
Pour cela, envoyez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au praticien s’il travaille dans son propre cabinet, soit au directeur de l’hôpital ou de la clinique si le litige vous oppose à l’établissement. Le mis en cause a obligation de répondre sous huit jours. Deux mois, si l’erreur médicale s’est déroulée il y plus de cinq ans. Les frais d’envoi sont à votre charge.
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Vérifier sa protection juridique
Par le biais d’un contrat multirisque ou d’une complémentaire santé, cela est possible. Alors prenez contact avec les personnes habilitées et soumettez-leur votre cas.
Autrement, vous devrez agir seul(e) ou avec l’aide d’un avocat. Vous avez également la possibilité de vous adresser à la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux).
Rencontrer l’assureur du professionnel de santé
Un des médecins conseils de celui que vous accusez décidera après lecture de votre dossier s’il y a eu faute ou non. S’il se positionne en votre faveur, une expertise à l’amiable sera faite. Il est conseillé de se munir d’un médecin conseil (prestation entre 150 et 2000 euros selon le préjudice) pour s’assurer du résultat fiable. Suite à la proposition finale de l’assureur, vous pourrez l’accepter ou la rejeter.
Si la responsabilité du médecin n’est pas engagée selon l’expert, vous pourrez saisir le tribunal…
Passage devant le juge
Saisissez le tribunal administratif si vous êtes opposé à un hôpital public. Avocat obligatoire. Face à un médecin ou une clinique, c’est le Tribunal d’Instance (pour une somme en jeu inférieure ou égale à 10 000 euros), celui de Grande Instance pour une somme plus importante. Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.