La carte professionnelle est l’une des obligations en tant qu’agent immobilier. Elle est délivrée par la préfecture du siège de l’activité. Il existe deux cartes professionnelles, la première pour l’activité de vente ou la transaction et le second pour la gestion locative et l’activité de syndic. Voici donc les principaux dossiers à fournir pour obtenir une carte professionnelle agent immobilier.
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La qualification
En premier lieu, il faut avoir la qualification. C’est le diplôme attestant l’accès à l’activité d’un agent immobilier. Il peut être un diplôme d’état d’une durée d’études de 3 ans en économie, juridique ou commercial. Toutefois, une personne qui a Un BTS « professions immobilières », un diplôme qui sanctionne 2 années d’études. Aucune liste officielle n’existe, donc, vous pouvez demander auprès de la préfecture la plus proche pour savoir si votre diplôme peut avoir l’autorisation pour une carte professionnelle.
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Le casier judiciaire
Après, il faut avoir un casier judiciaire. Pour pouvoir obtenir une carte, il faut que le B2 soit en encore vierge. Ce qui prouvera que vous n’avez commis aucune infraction économique, abus de confiance, blanchiment d’argent, escroquerie ou autre. Il inclut également la condamnation à une peine d’emprisonnement dépassant 6 mois. Si vous êtes concernés par ces cas, il est toujours possible de demander une purge du casier. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser au procureur.
La responsabilité civile professionnelle d’un agent immobilier
Ensuite, il faut détenir un rc pro agent immobilier. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet de couvrir le gérant et ses proposés en cas d’éventuelles fautes venant de leur part dans le cadre de leur activité. Il concerne le risque normal et non pas la faute inexcusable ou encore ce qui relève du domaine pénal.
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La garantie financière pour un agent immobilier
Il faut également une garantie financière, que vous pouvez demander auprès d’une banque ou une assurance. Elle est surtout indispensable pour les agents qui veulent détenir le fonds de leur client. Ce qui leur permet de rembourser les clients en cas de problèmes. Ce qui fait que le montant doit couvrir le montant des fonds à sa possession.
Le compte séquestre
Le compte séquestre est le dernier document essentiel dont vous aurez besoin pour faire la demande d’une carte professionnelle. Il est également imposé pour les agents immobiliers qui recouvrent des fonds. Son rôle est de conserver les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs. Vous pouvez ouvrir ce genre de compte dans une banque spécialisée dans le domaine.